Avant de lancer leur activité entrepreneuriale, tous les entrepreneurs doivent s’informer au préalable sur toutes les démarches obligatoires qu’ils doivent réaliser. Parmi lesquelles, il y a l’annonce légale !
Dans cet article, nous allons aborder l’utilité de cette formalité. Vous saurez également si elle vous concerne ou non.
Annonce légale : obligatoire, mais pas pour toutes les entreprises
La loi du 4 janvier 1955 prévoit que toutes les grandes étapes de la vie des entreprises doivent être publiées officiellement sous forme de texte dans un journal habilité. Ceci est dans l’objectif d’assurer la transparence de la vie économique et celle des marchés.
Généralement, c’est le chef d’entreprise qui doit rédiger l’annonce légale. Cette formalité doit être faite avant la démarche au RCS.
Voici les principaux évènements à publier dans une annonce légale :
- Création et constitution de société,
- Changement de statut, de gérant, d’activité ou de siège social,
- Cessation d’activité (liquidation, disparition),
- Cession de fonds de commerce.
La publicité légale ou annonce légale doit être insérée dans un Journal d’Annonce Légale (JAL), un périodique habilité par arrêté préfectoral. L’entreprise ne pourra pas choisir n’importe quel journal. Il faut qu’elle opte pour le JAL dont le département est le plus proche du public concerné.
Dans la plupart des cas, il s’agit du JAL du même département que le siège social de la société. Pour justifier la parution de l’annonce légale, le JAL est tenu de remettre à l’entreprise une attestation de parution.
Annonce légale pour qui ?
La réalisation d’une annonce légale n’est obligatoire que pour les sociétés de type SARL, SA, SAS… et les entreprises civiles (SCI). Donc, les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.
Le coût d’une annonce légale
Chaque année, le ministre de l’économie et des finances avec le ministre de la culture et de la communication fixe le prix d’une annonce légale. Le tarif est exprimé en hors taxe et il varie d’un département à un autre.
L’annonce légale est facturée à la ligne. Ainsi, son coût dépendra principalement du nombre de lignes du texte. Le tarif total d’une annonce légale est l’addition du prix à la ligne avec les frais de la prestation du journal.
Comment optimiser son annonce légale ?
Pour publier une annonce légale, le dirigeant d’entreprise a deux choix. Soit il se met en contact direct avec le JAL, soit il choisit une plateforme de publication d’annonces légales. La première option implique de nombreux déplacements et plus de temps. En revanche, la voix numérique s’avère être une solution plus pratique.
Il convient de noter que la rédaction d’une annonce légale nécessite une attention particulière, au risque d’omettre certaines informations obligatoires. L’oubli d’un renseignement occasionnera le rejet du dossier par la Greffe du Tribunal du Commerce.
Pour vous faciliter la tâche, une plateforme de publication d’annonces légales peut vous assister dans la rédaction de votre publicité officielle. Les risques d’erreurs et d’oubli seront largement limités. Votre annonce légale sera rédigée en un rien de temps dans les règles de l’art.
Le plus avantageux c’est que vous pourrez réaliser des économies considérables sur votre annonce légale. Car en effet, des sites spécialisés en annonces légales vous proposent des modèles d’annonces optimisés et adaptés à chaque besoin.
Vous bénéficierez d’un texte court, mais comportant toutes les informations importantes. En contactant une plateforme de publication d’annonces légales telle que JuriPresse.fr, vous recevrez immédiatement votre attestation de parution pour le Greffe par mail.
Le non-respect de la réalisation d’annonce légale est sanctionné par la loi. Ainsi, faites attention à ne pas manquer à cette obligation !
