Le dispositif Girardin offre aux contribuables français la possibilité d’investir en faveur des entreprises dans nos outre-mer et d’obtenir en contrepartie une réduction d’impôt sur le revenu.
C’est un avantage fiscal dont le fonctionnement est spécifique puisqu’il s’agit d’un investissement à fonds perdus. Le contribuable investit dans l’économie réelle ultra-marine et se voit en retour offrir par l’Etat, une réduction d’impôt versée dés l’année suivante.
Généralement, cet investissement peut bénéficier d’une rentabilité de l’ordre de 10%. Le dispositif se décline en fonction des types de biens financés : industriel ou logement social.
Découvrez dans cet article, les avantages de la loi Girardin pour les investisseurs et les solutions de financement qu’elle propose aux entrepreneurs dans les DOM-COM :
Qu’est-ce que la loi Girardin ?
Avant tout définissons ce qu’est la loi Girardin ! La loi Girardin n° 2003-660 du 21 juillet 2003 révisée en 2009 par la LODEOM (Loi pour le Développement Economique des Outre-Mer) vise à soutenir le développement économique, énergétique et social des territoires d’Outre-mer. C’est un dispositif de défiscalisation accordé aux contribuables français qui investissent dans des secteurs bien précis, considérés comme prioritaires dans les DOM-COM.
En encourageant les investisseurs à financer des projets dans les DOM COM, la loi Girardin favorise la mise en place d’activités économiques nouvelles, entraînant ainsi la création d’emplois. Cela revêt une importance capitale pour l’équilibre économique des DOM COM, qui peuvent être confrontés à des défis spécifiques en termes de développement et de dynamisme économique.
En effet, ce dispositif permet de compenser l’éloignement géographique de ces régions, départements et collectivités, tout en soutenant leur développement économique. Des investisseurs privés sont ainsi appelés pour financer les PME locales et peuvent ainsi bénéficier en retour d’une réduction d’impôt avantageuse.
Le dispositif de défiscalisation loi Girardin se décline en plusieurs volets :
- Le Girardin industriel,
- Le Girardin logement social.
Des investisseurs réalisent un apport à fonds perdu dans une société de portage et en deviennent par la même occasion associés.
Grâce à la collecte des fonds réalisée auprès des investisseurs, cette société de portage peut acquérir du matériel industriel ou des logements sociaux selon le cas et le mettre en location à des conditions avantageuses auprès d’une entreprise locale ou un bailleur institutionnel.
En contrepartie de sa participation au développement de PME ou de bailleurs sociaux ultramarins, l’investisseur bénéficie d’un avantage fiscal dès l’année suivant son placement bénéficiant d’un plafond spécifique pouvant atteindre 60.000€ de réduction d’impôt.
Exemple : vous investissez en 2023 et bénéficiez d’une réduction d’impôt dès 2024 qui peut atteindre jusqu’à 60.000€.
Le dispositif Girardin en vidéo
Voici la présentation du dispositif Girardin pour mieux le comprendre en quelques minutes.
Un avantage fiscal partagé entre entrepreneur et investisseur
La réduction d’impôt offerte par la loi Girardin est partagée entre les entrepreneurs des DOM-COM et les investisseurs métropolitains.
De son côté, l’entrepreneur local bénéficie d’une rétrocession de l’avantage fiscal à hauteur de 56% minimum, dans le cadre d’un investissement en Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) inférieur à 250.000€. La rétrocession de la réduction d’impôt en faveur de l’entrepreneur local est portée à 66 % lorsque le montant des investissements financés excède 250.000 euros, voire même 70 % pour les investissements en Girardin logement social (article 199 undecies C du CGI).
Du côté de l’investisseur, les taux de rentabilité offerts par la loi Girardin peuvent varier d’un monteur à l’autre, selon le type de projet financé et le niveau des garanties proposées.
Les contraintes légales
Certaines conditions édictées par la loi doivent être respectées pour ouvrir droit à l’avantage fiscal offert par la loi Girardin. Une des conditions d’éligibilité du dispositif Girardin consiste en l’exploitation du bien, objet du financement, pendant une durée de 5 ans minimum.
Lorsque l’une ou l’autre des contraintes légales n’est pas respectée, vous pouvez faire l’objet d’une rectification fiscale.
Le plafonnement des avantages fiscaux
Cette défiscalisation est un véritable atout pour ceux qui ont atteint le plafond des niches fiscales annuelles de 10.000 euros. S’ils ne peuvent plus théoriquement agir sur leur fiscalité, la loi Girardin les aide en effet à réduire davantage leurs impôts, puisqu’elle possède son propre plafond fixé à 18.000€.
A noter que la réduction d’impôt peut atteindre 40.909€ dans le cas d’opération industrielle de plein droit, 52.941€ dans le cas d’une opération industrielle avec agrément et jusqu’à 60.000€ dans le cas d’une opération logement social avec agrément.
Par exemple, un couple sans enfants dont le revenu net imposable est de 80 000€ par personne devrait payer cette année 30.000€ d’impôts. Or, le couple a investi dans le même temps 40.000€ dans la PME d’un membre de leur famille, générant ainsi 10.000€ de réduction d’impôt. Il a donc consommé l’intégralité du plafond des niches fiscales fixé à 10.000€.
Toutefois, grâce au Girardin, le couple pourra utiliser le solde de son plafond spécifique Girardin de 8.000€. En investissant dans un Girardin industriel de plein droit (qui ne rentre qu’à hauteur de 44% dans le plafond), il sera encore possible de réduire 18.182€ d’impôt (correspondant à 8000/4%). Et dans le cas d’un investissement Girardin industriel avec agrément (pris en compte pour seulement 34% dans le plafond), la réduction d’impôt
pourrait même effacer l’intégralité des 20.000€ d’impôts restant.
Dans le cas où la réduction d’impôt Girardin de l’investisseur dépasserait son impôt, il est intéressant de noter que le surplus sera reportable dès l’année suivante et pendant 5 ans.
La loi Girardin permet aux contribuables pouvant aider les PME d’outre-mer à développer leur activité de se substituer aux obligations de l’État. Les investisseurs doivent cependant prendre le temps d’analyser les environnements juridiques et économiques de l’opération afin de limiter au maximum leur risque fiscal. Demander les services d’un monteur expert pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet est une excellente idée pour faire les meilleurs choix à chaque étape.
Le Groupe Inter-Invest, leader de la loi Girardin
Fondé en 1991, le Groupe Inter Invest est spécialisé dans la conception et la distribution de solutions d’investissement innovantes à forte valeur ajoutée et haute technicité conçues par ses experts maison (Girardin, Capital-Investissement, Immobilier Nue-Propriété, Plan Epargne Retraite).
Le Groupe Inter-Invest accompagne tous les entrepreneurs ultramarins dans leurs projets de développement tout en compensant les surcoûts qui sont dus à l’éloignement géographique.
Le Groupe Inter-Invest accompagne également les investisseurs en leur permettant de bénéficier d’une défiscalisation dans le cadre de leur projet d’investissement.
Ce sont plus 4 milliards d’actifs qui ont été financés en Outre-Mer dont plus de 2,6 milliards € sous gestion à fin 2022. Inter Invest propose notamment de bénéficier d’une réduction d’impôt sécurisée dans le cadre de la loi Girardin industriel ou logement social.
Les chiffres-clés Inter-Invest
Voici quelques chiffres qui reflètent la confiance portée au Groupe ainsi que les actifs financés en faveur des entreprises implantées dans les DOM TOM.
- + de 51.000 investisseurs nous font confiance
- + 4 mds € d’actifs financés
- + 24 000 entreprises financées dans les DOM COM
- 85% de nos clients renouvellent leur souscription chaque année
- Inter Invest est régulièrement récompensé pour ses solutions Girardin : primé 15 fois par les magazines Gestion de Fortune et/ou Investissement Conseils.
